Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 2 — En matière de garantie des prévisions des impositions fiscales
Article 19
Le fonds de garantie des collectivités locales, est alimenté par les participations obligatoires des communes et des wilayas dans les conditions prévues par l'article 20 ci-dessous. 2 Joumada Ethania 1435 ALGERIENNE N° 19 2 avril 2014
