Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 2 — En matière de garantie des prévisions des impositions fiscales
Article 18
Le fonds de garantie des collectivités locales est destiné à compenser les moins-values sur les impositions fiscales, par rapport au montant des prévisions de ces impositions.
