Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 2 — Dotation globale d'équipement et d'investissement
Article 17
Les dotations et subventions versées par l'Etat au profit des collectivités locales sont grevées d'affectation spéciale et imputées au fonds de solidarité des collectivités locales.
La caisse est chargée de la répartition de ces dotations et subventions en fonction des besoins des collectivités locales.
