Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 2 — Dotation globale d'équipement et d'investissement
Article 15
La caisse peut attribuer aux collectivités locales et à leurs établissements publics des concours temporaires ou définitifs consentis pour le financement de projets productifs de revenus.
L'octroi de ces concours se fait dans la limite des crédits affectés à cet effet.
Les modalités de gestion et de remboursement de ces concours sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
