Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 2 — Dotation globale d'équipement et d'investissement
Article 14
Les subventions d'équipement et d'investissement peuvent être cofinancées avec une participation financière de la collectivité locale concernée.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
