Décret exécutif n° 14-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant mise en place du système informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé
Article 4
Le système informatisé de comptabilité de gestion comporte une nomenclature et des règles de fonctionnement des comptes ainsi que des états financiers.
