Décret exécutif n° 14-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-07 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014.
Abdelmalek SELLAL. 16 Rabie El Aouel 1435 DECISIONS INDIVIDUELLES
