Décret exécutif n° 14-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-07 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République, conformément aux dispositions de l'article 139 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
