Décret exécutif n° 14-06
· ج.ر عدد 57 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-06 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant la liste des biens d’équipement, services, matières et produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activités de recherche et /ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés
Article 3
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes, les importations en admission temporaire de biens d’équipement, matières et produits visés à l’article 2 ci-dessus, conformément à la législation en vigueur.
