Décret exécutif n° 14-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-05 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l'office national du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt
CHAPITRE 3 — REGLEMENTATION APPLIQUEE DANS LES LIMITES DU PARC CULTUREL DE TOUAT-GOURARA TIDIKELT › Section 3 — Contrôle et sanctions
Article 40
Quiconque contrevient aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
