Décret exécutif n° 14-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-04 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le statut de l'office national du parc culturel de l'Atlas saharien
CHAPITRE 3 — REGLEMENTATION APPLIQUEE DANS LES LIMITES DU PARC CULTUREL DE L'ATLAS SAHARIEN › Section 3 — Contrôle et sanctions
Article 40
Quiconque contrevient aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
