CHAPITRE 3 — REGLEMENTATION APPLIQUEE DANS LES LIMITES DU PARC CULTUREL DE TINDOUF › Section 2 — Dispositions relatives aux activités dans le parc culturel
Article 36
Tous travaux de recherche, prospection, échantillonnage, fouilles, sondage et relevés à l’intérieur des différentes zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel, sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de la culture et font l’objet d'une convention avec l’autorité gestionnaire de l’office.