Article 4

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 5. — La demande de franchise des droits de douane dûment renseignée, accompagnée des documents cités à l'article 4 ci-dessus, est déposée, pour la marchandise importée destinée à la revente en l'état, auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa ».

Pour les marchandises importées par les producteurs, les demandes de franchise des droits de douane sont déposées auprès de la direction du commerce de wilaya qui délivre le visa.

Les demandes de franchise des droits de douane visées sont retirées auprès de la direction du commerce de la wilaya concernée.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce ».