Article 3

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 4. — La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée des documents suivants :

Pour la personne physique :

— une facture pro forma en trois (3) exemplaires ;

— une copie légalisée du registre de commerce ou du document tenant lieu, à la première demande ;

— un extrait de rôle apuré ;

— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7 Pour la personne morale :

— une facture pro forma en trois (3) exemplaires ;

— une copie légalisée du registre de commerce ou du document tenant lieu, à la première demande ;

— une copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;

— un extrait de rôle apuré ;

— une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS ».