Décret exécutif n° 13-84
· ج.ر عدد 9 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013.
Abdelmalek SELLAL. 29 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 10 février 2013
