Décret exécutif n° 13-452
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 13-452 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
