Décret exécutif n° 13-444
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret exécutif n° 13-444 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de soixante-six millions de dinars (66.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
