Décret exécutif n° 13-435
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-435 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 fixant les modalités de transmission par le contractant à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) de l’état annuel des réserves d’hydrocarbures
Article 2
Un inventaire des réserves d'hydrocarbures de l'année (n) arrêté au 1er janvier de l'année (n+1), doit être transmis à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au plus tard le 31 janvier de l'année (n+1) selon les normes, méthodes et canevas définis par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
Toute modification de l'inventaire de l'anné (n), doit être transmise par le contractant à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au plus tard le 31 mars de l'année (n+1).
