Décret exécutif n° 13-434
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-434 du 20 Safar 1435 correspondant au 23 décembre 2013 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, un chapitre n° 44-02 intitulé « Administration centrale – Contribution à l’institut Pasteur d’Algérie (IPA) ».
