Décret exécutif n° 13-407
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-407 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Orascom Télécom Algérie”
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 24
Participation aux consultations relatives à l’accès universel Le Titulaire peut répondre aux appels d’offres ou consultations lancés par l’Autorité de régulation pour participer à la réalisation des missions d’accès universel, conformément à la réglementation en vigueur.
