Décret exécutif n° 13-407
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-407 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Orascom Télécom Algérie”
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 17
Tenue d’une comptabilité analytique et séparation comptable Le Titulaire tient une comptabilité analytique permettant :
— d’allouer les coûts directs, indirects spécifiques à l’activité 3G, ainsi que les coûts communs avec les autres réseaux exploités s’il ya lieu, selon une nomenclature qui est définie par l’Autorité de régulation après concertation avec le Titulaire ;
— de déterminer les produits et résultats, spécifiques à l’activité 3G de chaque catégorie de services fournis.
Cette comptabilité est tenue en conformité avec les Lois et règlements en vigueur en Algérie et avec les normes internationales.
