Décret exécutif n° 13-407
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-407 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Orascom Télécom Algérie”
CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 15
Concurrence loyale 15.1 Entre opérateurs Le Titulaire s’engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, notamment en s’abstenant de toute pratique anticoncurrentielle telle que, notamment, entente illicite (particulièrement en matière tarifaire) ou abus de position dominante. 15.2 En direction des fournisseurs de services Le Titulaire facilite l’accès à ses services en mettant en place, avec les fournisseurs de services, des accords fondés sur des conditions de transparence et de non discrimination approuvés par l’Autorité de régulation dans le cadre d’une concurrence loyale et effective.
