Décret exécutif n° 13-407 · ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-407 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Orascom Télécom Algérie”

CHAPITRE III — CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE

Article 14

Accueil des usagers itinérants et visiteurs 14.1 Avec des opérateurs de réseaux terrestres Le Titulaire peut accueillir sur son réseau les usagers itinérants des opérateurs non établis en Algérie avec lesquels des accords d’itinérance ont été conclus.

Les accords d’itinérance fixent librement les conditions, notamment de tarification et de facturation, sous lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire algérien peuvent accéder au Réseau du Titulaire et réciproquement.

Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de couverture exigibles au terme de la troisième année telles que définies en annexe 3 du présent cahier des charges, le Titulaire de Licence 3G pourra à tout moment conclure des accords d'itinérance nationale avec les autres opérateurs de réseaux publics radioélectriques de télécommunications en Algérie, si ces derniers le souhaitent, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs. 14.2 Avec des opérateurs de réseaux de communications personnelles mobiles mondiales par satellite (GMPCS) Le Titulaire est autorisé à conclure librement des accords d’itinérance avec les opérateurs titulaires de licence GMPCS en Algérie conformément à la réglementation en vigueur.

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