Décret exécutif n° 13-406
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Wataniya Télécom Algérie”
Article 4
Le montant de la partie fixe de la contrepartie financière de la licence est fixé à cinq milliards de dinars algériens (5.000.000.000 DA) et doit être versé selon les conditions, les modalités et le calendrier de paiement prévus par le cahier des charges.
