Décret exécutif n° 13-406
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Wataniya Télécom Algérie”
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 35
Responsabilité générale Le Titulaire est responsable du bon fonctionnement du Réseau 3G, du respect des obligations du présent cahier des charges, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
