Décret exécutif n° 13-406
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-406 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Wataniya Télécom Algérie”
CHAPITRE V — REDEVANCES, CONTRIBUTIONS ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 28
Contribution relative à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l'environnement 28.1 Principe En application de la Loi et de ses textes d’application, le Titulaire contribue aux charges de l’accès universel aux services de télécommunications, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement. 28.2 Montant La contribution du Titulaire aux missions et charges de l’accès universel, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement (la contribution au service universel) est fixée à 3 % du chiffre d’affaires opérateur.
