Article 11

Prérogatives pour l’utilisation du domaine public ou du domaine privé 11.1 Droit de passage sur le domaine public et accès aux servitudes En application de l’article 34 de la Loi, le Titulaire bénéficie des dispositions des articles 43 et suivants de la loi, relatives au droit de passage sur le domaine public et aux servitudes sur les propriétés publiques ou privées 11.2 Respect des autres réglementations applicables Le Titulaire a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’extension du Réseau 3G. Il est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la navigation aérienne, la météorologie, la défense nationale, la salubrité publique, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, l’urbanisme, la sécurité publique, aux sites radioélectriques et aux points hauts faisant partie du domaine public et à la voirie. 11.3 Accès aux sites radioélectriques Le Titulaire bénéficie du droit d’accéder à tous les sites radioélectriques non réservés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales, dont notamment les points hauts utilisés par d’autres opérateurs, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la réglementation applicable aux sites radioélectriques et aux points hauts, de la disponibilité de l’espace nécessaire et de la prise en charge d’une part raisonnable des frais d’occupation des lieux. De même, sous les mêmes réserves et conditions, le Titulaire a l’obligation de donner accès aux autres opérateurs aux sites radioélectriques qu’il utilise pour les besoins du Réseau 3G. L’accès aux sites radioélectriques est réalisé entre opérateurs, dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.

Les demandes d’accès aux points hauts et les différends relatifs à l’accès aux sites radioélectriques sont traitées selon les modalités et conditions applicables au partage d’infrastructures.