Décret exécutif n° 13-405
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-405 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Algérie Télécom Mobile”
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DU RESEAU
Article 5
Sous-traitance nationale En plus des engagements supplémentaires formulés dans son dossier de candidature et annexés au présent cahier des charges (Annexe IV), le Titulaire s’efforce à recourir à des entreprises à capitaux majoritairement algériens pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance.
