Décret exécutif n° 13-405
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-405 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Algérie Télécom Mobile”
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 46
Election de domicile Le Titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé au quartier des affaires, Bab-Ezzouar, Alger.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 23
