Décret exécutif n° 13-405
· ج.ر عدد 60 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-405 du 28 Moharram 1435 correspondant au 2 décembre 2013 portant approbation de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications de troisième génération (3G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société “Algérie Télécom Mobile”
Chapitre V — Redevances, contributions et contrepartie financière........................................................................ 19
Article 32
Pénalités financières en cas de manquement aux obligations de couverture............................................. 20
