Chapitre IV — Conditions d’exploitation des services............................................................................................... 16
Article 21
Protection des usagers 16
21.1 Confidentialité des communications 16
21.2 Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité des communications 17
21.3 Confidentialité et protection des informations nominatives 17
21.4 Identification 17
21.5 Neutralité des services 17
21.6 Mesures de protection des enfants et des personnes vulnérables 17
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-64 (ج.ر عدد 8 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — Protection des usagers 21.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du réseau 3G et la confidentialité de leurs communications.
(le reste sans changement).
