Décret exécutif n° 13-397
· ج.ر عدد 62 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-397 du 21 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013 modifiant le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 2
Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010, complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ».
