Décret exécutif n° 13-392
· ج.ر عدد 62 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-392 du 21 Moharram 1435 correspondant au 25 novembre 2013 fixant les attributions du ministre du développement industriel et de la promotion de l'investissement
Article 13
Le ministre du développement industriel et de la promotion de l'investissement assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.
