Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
CHAPITRE 3 — DENREES ALIMENTAIRES › Section 1 — Dispositions générales
Article 8
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux denrées alimentaires, préemballées ou non, destinées au consommateur ou aux collectivités.
