Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
CHAPITRE 2 — PRINCIPES GENERAUX
Article 7
Les mentions obligatoires d’information du consommateur doivent être rédigées essentiellement en langue arabe et à titre accessoire dans une ou plusieurs autres langues accessibles au consommateur. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles.