Décret exécutif n° 13-378 · ج.ر عدد 58 لسنة 2013

Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur

CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES

Article 64

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur une année après sa date de publication au Journal officiel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.