Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 62
Tout manquement aux dispositions du présent décret est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, susvisée.
