Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
CHAPITRE 5 — SERVICES
Article 53
Le prestataire de services doit informer, avant la conclusion du contrat, le consommateur sur les caractéristiques essentielles du service offert.
Lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, cette obligation s’applique avant le début de l'exécution de la prestation de services.
