Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
Chapitre 4 — Produits non alimentaires
Article 49
En cas d’impossibilité pratique de mentionner les informations obligatoires sur l’emballage, et à l’exception des mentions prévues aux points 1), 2), 3),
7) et 11) de l’article 38 ci-dessus, une indication doit figurer sur ce dernier faisant renvoi aux autres informations mentionnées sur la notice jointe.
