Article 46

La date limite d’utilisation doit être précédée, selon la nature et l’usage du produit, par la mention :

— à utiliser avant le ....... en indiquant le mois et l’année, lorsque la durée d’utilisation est inférieure à 24 mois ;

— à utiliser avant la fin ........... en indiquant l’année, lorsque la durée d’utilisation est supérieure à 24 mois.

Au-delà de cette date le produit ne doit plus être mis à la consommation.