Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
Chapitre 4 — Produits non alimentaires
Article 39
Les produits non alimentaires soumis à autorisation préalable, prévue par la réglementation en vigueur, doivent comporter sur leur étiquetage les références de l’autorisation.
