Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
Chapitre 4 — Produits non alimentaires
Article 37
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits non alimentaires, article, objet, appareil, instrument, substance, destinés au consommateur pour son usage propre et/ou domestique.
