Article 36

Aucun aliment ne doit être décrit ou présenté de façon fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer une impression erronée au sujet de sa nature de manière à induire le consommateur en erreur.

Les allégations employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires mises à la consommation ne doivent pas :

— être inexactes, ambiguës ou trompeuses ;

— susciter des doutes quant à la sécurité et/ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires ;

— encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire ;

— laisser entendre qu’une alimentation équilibrée et variée ne peut fournir tous les éléments nutritifs en quantité suffisante ;

— être non justifiées ;

— mentionner des modifications des fonctions corporelles qui soient susceptibles d’inspirer des craintes au consommateur sous la forme soit de textes, soit d'images, soit d'éléments graphiques ou de représentations symboliques ;

— faire référence à des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines, sauf les eaux minérales naturelles et les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.