Décret exécutif n° 13-378
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur
CHAPITRE 3 — DENREES ALIMENTAIRES › Section 2 — Mentions obligatoires d’étiquetage
Article 14
L’étiquetage nutritionnel doit fournir les informations relatives à la teneur en éléments nutritifs des denrées alimentaires.
Les modalités applicables en matière d’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie.
