Décret exécutif n° 13-377
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée
TITRE IV — CONSTRUCTION, ENTRETIEN, OUVERTURE ET DENOMINATION DES MOSQUEES › Chapitre 1er — CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES MOSQUEES
Article 24
Toute personne physique ou morale peut constituer une assiette foncière en wakf en vue de construire une mosquée.
