Décret exécutif n° 13-377
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée
TITRE IV — CONSTRUCTION, ENTRETIEN, OUVERTURE ET DENOMINATION DES MOSQUEES › Chapitre 1er — CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES MOSQUEES
Article 23
Des assiettes foncières sont affectées, gratuitement à la construction des mosquées dans chaque plan d'urbanisme établi par l'Etat ou les collectivités locales conformément aux instruments d'aménagement et d'urbanisme.
