Décret exécutif n° 13-377
· ج.ر عدد 58 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée
TITRE IV — CONSTRUCTION, ENTRETIEN, OUVERTURE ET DENOMINATION DES MOSQUEES › Chapitre 1er — CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES MOSQUEES
Article 22
Les mosquées sont construites par :
— l'Etat ;
— les comités de mosquées dûment enregistrés ;
— les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des affaires religieuses et des wakfs.