Article 2

l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels appartenant à l'école supérieure de commerce de la ville d'Alger sont transférés au nouveau siège de l'école.

Le transfert du siège donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et 1e ministre chargé des finances.