Décret exécutif n° 13-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-36 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Hassi Messaoud - Krim Belkacem
Article 7
Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l'intérieur du périmètre de protection doivent faire l'objet de démolition.
