Décret exécutif n° 13-36
· ج.ر عدد 6 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-36 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Hassi Messaoud - Krim Belkacem
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Hassi Messaoud - Krim Belkacem, de délimiter son contour et de fixer les règles de sécurité applicables à l'intérieur de cet espace.